vendredi 24 novembre

Demande d’arrêté de circulation dans le cadre de travaux

 

Dans le cadre de travaux, la demande d’arrêté de circulation est à faire parvenir en Mairie au MINIMUM 15 jours avant la date de début de travaux souhaitée.

Téléchargez le CERFA ici.

 

 

brûlage des déchets INTERDIT TOUTE L'ANNEE

La circulaire du 18 novembre 2011 précise l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers et leur brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type surtout lorsqu'il existe pour la commune un système de collecte et/ou des déchèteries.

Pour consulter l'ensemble de cette circulaire, cliquer ici.

 

LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE 

Par arrêté préfectoral, en date du 10 juillet 2014, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  • du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Vous pouvez consulter l'ensemble de cet arrêté en cliquant ici.

 

DETENTION D'UN CHIEN DANGEREUX

La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Procédure : Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque animal. Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n° 13997*01.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification du chien),
  • le certificat de vaccination contre la rage, en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
  • l'attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Délivrance : Le permis est délivré gratuitement par arrêté municipal. Le propriétaire du chien doit le retirer en mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie. Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé. La personne qui détient, à titre provisoire, un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention. Toutefois, elle doit pouvoir présenter le permis de détention du propriétaire du chien, à toutes réquisition des forces de l'ordre.

Durée de validité : Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit, en permanence, vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir. Sinon le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions : Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre peut être puni d'une amende allant jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention d'un chien pouvant être dangereux est puni d'une amande pouvant aller jusqu'à 750 €. Dans ce cas, le Maire met en demeure le propriétaire qui a un mois pour régulariser la situation. A défaut de régularisation, A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende ainsi que l'interdiction de détenir un animal.


 

19 rue Félix-Le-Gleut

56620 CLEGUER

       Tél: 02.97.80.18.88
       Fax : 02.97.32.58.24
       Mail : mairie@cleguer.fr

HORAIRES :

Matins : 8h30-12h, du lundi au vendredi et 9h-12h, le samedi uniquement pour l'Etat-Civil

Après-midis : 13h30-17h30 du lundi au vendredi, excepté le mardi  

 

 

 

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